Le célèbre dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts lors de l’achat d’un bien que l’on souhaite mettre en location. La réduction d’impôts peut aller jusqu’à 63 000€ mais pour cela il faut respecter notamment un certain zonage et acheter le bien dans un emplacement précis…
La réduction d’impôt est possible exclusivement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Sont ainsi concernées les zones A bis, A et B1.
- La zone A bis est composée de Paris et sa banlieue, soit 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
- La zone A compte l’agglomération de Paris (hors zone A bis), la Côte d’Azur, l’agglomération genevoise (partie française), les villes de Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et d’autres communes où la demande de logements est importante.
- La zone B1 inclus certaines grandes agglomérations où la demande de logements est importante, ainsi qu’une partie de la grande couronne parisienne qui n’est pas située en zone A bis et A, et les départements d’Outre-Mer.
Retrouvez la liste complète des villes concernées dans notre article dédié.
Depuis le 1er janvier 2018, les opérations d’acquisition et de construction situées dans les communes classées zones B2 et C ne sont plus éligibles à la réduction fiscale. Continuent cependant à bénéficier de la réduction les acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017, à la condition que cette acquisition soit réalisée par le contribuable au plus tard le 15 mars 2019. Pour les logements que le contribuable fait construire (ex : une maison individuelle) dans ces mêmes zones, ils doivent avoir fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017.
Par ailleurs, les logements situés dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (voir les contrats en cours et clos sur le site du Ministère des Armées) sont éligibles au dispositif à compter du 1er janvier 2018. Depuis le 1er janvier 2019, sont également éligibles les logements situés dans les communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense dans les huit années précédentes.
Pour mémoire, l’agrément rendant la commune éligible à la réduction d’impôt peut être invoqué pour les logements dont l’acte authentique d’acquisition est signé ou pour les logements que le contribuable fait construire, dont le permis de construire est déposé à compter du lendemain de la publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs. Il peut l’être dès le lendemain de sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture.